LES REFORMES EN COURS DE L'EOLIEN :

Un point avec M. Lettry (SER)    

Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) fête en 2008 ses 15 ans d’activités et compte aujourd'hui 300 entreprises ou associations d'entreprises ayant des activités relevant des filières énergie éolienne, géothermique, photovoltaïque, solaire thermique,  hydraulique, bois énergie, biocarburants et autres filières de la biomasse. Le SER assure la promotion des énergies renouvelables au travers du développement des activités entrepreneuriales prises en charge par ses adhérents. A cette fin, le SER les représente auprès des pouvoirs publics, nationaux, européens et régionaux ainsi qu'auprès des instances de régulation et fait valoir les bénéfices de ces activités auprès de l'opinion publique et des médias. Marion Lettry, Déléguée générale adjointe électricité renouvelable, responsable de l’éolien, a accepté de revenir ici sur les principaux projets de réglementations en cours qui peuvent influencer les décisions des développeurs et des investisseurs du secteur.  

«  Le SER a dénoncé par communiqué publié le 16 juillet 2008, le projet de décret préparé par le gouvernement, visant à soumettre les projets de parcs éoliens à la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l’instar des centrales à cycle combiné. Pour le moment, il n’y a rien de nouveau, nous attendons encore un retour. Des réunions régulières ont lieu et il est probable que ce sujet sera discuté en marge du débat sur le Grenelle I, qui sera examiné par le parlement en octobre 2008. Nous estimons que la réglementation existante encadre suffisamment le développement de l’éolien en France. Par ailleurs, soumettre les installations éoliennes à la procédure ICPE conduirait, pour les développeurs et investisseurs, à fragiliser les projets de parcs nouveaux, dans la mesure où les délais de recours contre les permis de construire passerait à 4 ans, contre 2 mois aujourd’hui… »  

« Le 6 août 2008, le Conseil d’Etat a annulé, pour vice de forme, l’arrêté du 10 juillet 2006 qui fixait les conditions et tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne. Le MEEDDAT, constatant que le niveau de tarif n’était pas remis en cause par le Conseil d’Etat, avait annoncé le 8 août 2008 qu’il préparerait pour la rentrée un nouvel arrêté reprenant sur le fond l’arrêté annulé. Le nouvel arrêté est encore à l’examen de la Commission de Régulation de l’Energie pour avis et devrait être publié courant octobre 2008. D’ici là, plusieurs projets de parcs éoliens prêts à être mis en service, sont dans l’attente d’un contrat d’achat : il a été convenu qu’EDF ne délivrerait pas de nouveau contrat d’obligation d’achat jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté, pour éviter que se développent des projets éoliens sous le régime de l’arrêté de 2001 actuellement en vigueur, alors qu’il n’est pas destiné à perdurer… Sur le fond, et selon nos informations, les niveaux de tarifs d’achat de l’arrêté annulé devraient être intégralement et identiquement repris dans l’arrêté en préparation.»

« La loi du 2 juillet 2003 précise que l’exploitant d’une installation d’éoliennes est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Elle prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera la constitution des garanties financières. Même en l’absence d’un tel décret précisant le montant exact des provisions pour démantèlement, nous constatons que les développeurs et investisseurs sont amenés à provisionner eux-mêmes un montant variable, pour faire face au démantèlement futur de leurs parcs. En moyenne, la provision pour démantèlement s’élève à 10000 € par mégawatt installé et dépend de la nature du terrain, des machines, du type de fondations,… Selon nous, un décret précisant les modalités de démantèlement des installations éoliennes, que nous attendons depuis 5 ans et qui sécuriserait les investissements dans ce secteur, serait donc le bienvenu ! »