ESPAGNE & PHOTOVOLTAIQUE :

Le nouveau Décret Royal 1578/2008 du 26 septembre 2008 sur le nouveau modèle économique applicable à l'électricité d'origine solaire photovoltaïque    

Le Décret Royal 1578/2008 approuvé le 26 septembre 2008 s’appliquera aux installations photovoltaïques enregistrées après le 29 septembre 2008. Ce décret a été adopté alors que le développement du secteur éolien en Espagne s’accélère, au-delà des objectifs fixés par le gouvernement. L’objectif de 2010 (371 MW installés) a ainsi été atteint dès août 2007 et devrait être dépassé de quatre fois en 2008. L’objectif du nouveau Décret Royal est d’atteindre environ 3000 MW de capacité de production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque en 2010 et autour de 10000 MW à l’horizon 2020. Le Décret Royal précise le périmètre des installations solaires photovoltaïques qui peuvent bénéficier du nouveau « régime spécial », en: ¨ établissant une distinction entre les installations au sol et sur toitures, avec une subdivision pour ces dernières, suivant qu’elles sont d’une puissance inférieure ou supérieure à 20 kW; ¨ limitant la puissance électrique maximale de chaque installation à 10 MW au sol et 2 MW sur toitures.   Surtout, le Décret Royal : ¨ instaure un registre unique de pré-allocation pour les projets souhaitant bénéficier du régime spécial et un système d’inspection de ces derniers; ¨ organise un mécanisme de quotes-parts des capacités pouvant bénéficier du régime spécial par type d’installations; ¨ fixe le niveau maximal de rémunération de l’électricité produite pour chaque type d’installation et son ajustement pour les prochaines années. Nous revenons ici sur ces trois nouveautés du Décret Royal.          

Pour prétendre au bénéfice du régime spécial prévu par le Décret Royal, et notamment les niveaux de rémunération tarifaire, les projets photovoltaïque devront être inscrits sur un registre unique, dit  de « pré-allocation ». Cette inscription, préalable,  donnera en effet droit, sur la seule période trimestrielle correspondante, dénommée « convocation », au bénéfice des tarifs d’achat pour cette même et seule période. La demande d’inscription au registre de pré-allocation devra être faite auprès de la Direction Générale de la Politique Economique et des Mines, du Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce. Les premières demandes devront être formulées entre le  15 octobre et le 15 novembre 2008, pour la convocation du premier trimestre 2009, et entre le 16 novembre 2008 et le 31 janvier 2009 pour la convocation du deuxième trimestre 2009. Parallèlement, le Décret Royal met en place un système d’inspections qu’il reviendra à l’Administration Générale de l’Etat et à la Commission Nationale de l’Energie,  le régulateur espagnol de l’énergie, d’organiser sur une base périodique et aléatoire.

Pour chaque convocation, trimestrielle, seront déterminés des quotes-parts de base pour chaque type et sous-type d’installation (schéma). Pour l’ensemble de l’année 2009, les quotes-parts sont de: ¨ 240,3 MW pour les installations sur toitures de plus de 20 kW; ¨ 133,0 MW pour les installations au sol; ¨ 26,7 MW pour les installations sur toitures de moins de 20 kW. Chaque type et sous-type de chaque convocation de l’année se verra alloué un quart de ces quotes-parts de base annuels. Toutefois, d’une année sur l’autre, le quote-part de base de chaque type et sous-type d’installation sera augmenté ou diminué d’autant que les tarifs seront ajustés à la hausse ou à la baisse. A la quote-part de base d’une convocation donnée s’ajouteront notamment une quote-part additionnelle, correspondant à la part de la quote-part de la convocation précédente qui n’a pas été couverte par la capacité enregistrée pour cette même convocation.    

Le nouveau Décret Royal fixe enfin une rémunération maximale de l’électricité produite à un niveau qui reste, pour 2009, attractif: ¨ à 32,0 c€/kWh pour les installations au sol; ¨ à 32,0 c€/kWh (si la puissance est inférieure ou égale à 20 kW) ou 34,0 c€/kWh (si la puissance est supérieure à 20 kW) pour les installations sur toitures. Notons qu’en 2008, alors que la France a un retard dans la puissance installée par rapport à l’Espagne, avec 30 MW d’installations raccordées et 11 MW d’installations autonomes en 2006, l’électricité d’origine photovoltaïque est donc rachetée plus cher en Espagne  qu’en France (tarif d’achat de 31,2 c€/kWh pour les contrats signés en 2008), sauf dans le cas où l’installation bénéficie, en France, de la prime à l’intégration au bâti (le tarif d’achat est de 57,2 c€/kWh et excède alors le tarif espagnol). En favorisant ainsi les grandes installations sur toitures, le Décret Royal entend privilégier la technologie qui présente le plus d’avantages économiques et environnementaux: diminution des investissements en raccordement au réseau d’électricité, préservation du sol et de la nature, etc.  

Pour autant, c’est bien afin de contraindre les exploitants et développeurs du secteur à plus de compétitivité que le nouveau Décret Royal met en place des niveaux de rémunération à la baisse pour 2009. Les tarifs de chaque type et sous-type d’installation photovoltaïque seront d’ailleurs trimestriellement ajustés selon une formule qui prend en compte, notamment, de la  couverture ou non des quotes-parts de la convocation précédente, par les capacités enregistrées des projets photovoltaïques inscrits sur le registre de pré-allocation pour cette même période précédente (tableau).